Réglementation des sites internet des associations
Pour être en conformité avec la réglementation voici quelques précisions sur le contenu des sites internet des associations
Le site Internet de l'association peut faire perdre à cette-ci son caractère non lucratif, L'instruction fiscale BO l 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 spécifie qu'une structure associative ne peut pas être' exonérée des impôts commerciaux si elle est qualifiée de « lucrative» en application de la règle des « 4 P » (produit, public, prix, publicité). Or, parmi les critères d'analyse des « 4 P» figure, notamment, le recours à des moyens de publicité comparables à ceux auxquels recourent les organismes marchands. En conséquence, un site Internet associatif qui constitue un vecteur publicitaire peut remettre en cause le caractère non lucratif d'une association.
En application de l'instruction fiscale ci-dessus, une association est gérée de manière désintéressée et bénéficie d'exonérations fiscales si ses activités ne concurrencent pas une {des) entreprise(s) du secteur lucratif, notamment par le recours à la publicité. La diversité des sites associatifs ainsi que leurs finalités ne permet pas de dégager une règle générale
Rappelons qu'en principe un site internet d'une association ne présente pas, selon la doctrine et dans la pratique, un caractère commercial. Il constitue un vecteur/normal de diffusion d'informations, au même titre que la revue de l'association, la presse quotidienne régionale ou nationale. Tant que le site de l'association n'est pas le support direct d'une activité concurrentielle, mais un simple outil d'informations, de communication, de présentation des activités, il ne peut pas être assimilé à un support publicitaire. Pour apprécier le caractère concurrentiel, il convient d'analyser deux points: la nature des produits proposés (sont-ils concurrentiels ou non ?) et le public concerné (celui auquel s'adresse l'activité non lucrative de l’association où le « grand public »).
Attention Le responsable de l’association devra veiller à ce que le site de l'association ne présente pas de liens renvoyant vers le site de sociétés commerciales. Ces liens peuvent, en effet, être assimilés à une pratique commerciale. Le juge appréciera la proximité de l'activité des organismes commerciaux avec celle de' l'association (par exemple, le contenu du sponsoring d'un club sportif avec une marque d'équipement).
En revanche, le fait que des moteurs de recherche renvoient vers le site de l'association n'a pas pour effet d'entraîner la requalification fiscale de l'association. Sauf s'il apparaissait que l'association a demandé un traitement particulier offrant des renvois plus fréquents que ceux qui résulteraient du fonctionnement normal des moteurs de recherche.
Rédaction - Mairie -SP.
Le site Internet de l'association peut faire perdre à cette-ci son caractère non lucratif, L'instruction fiscale BO l 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 spécifie qu'une structure associative ne peut pas être' exonérée des impôts commerciaux si elle est qualifiée de « lucrative» en application de la règle des « 4 P » (produit, public, prix, publicité). Or, parmi les critères d'analyse des « 4 P» figure, notamment, le recours à des moyens de publicité comparables à ceux auxquels recourent les organismes marchands. En conséquence, un site Internet associatif qui constitue un vecteur publicitaire peut remettre en cause le caractère non lucratif d'une association.
En application de l'instruction fiscale ci-dessus, une association est gérée de manière désintéressée et bénéficie d'exonérations fiscales si ses activités ne concurrencent pas une {des) entreprise(s) du secteur lucratif, notamment par le recours à la publicité. La diversité des sites associatifs ainsi que leurs finalités ne permet pas de dégager une règle générale
Rappelons qu'en principe un site internet d'une association ne présente pas, selon la doctrine et dans la pratique, un caractère commercial. Il constitue un vecteur/normal de diffusion d'informations, au même titre que la revue de l'association, la presse quotidienne régionale ou nationale. Tant que le site de l'association n'est pas le support direct d'une activité concurrentielle, mais un simple outil d'informations, de communication, de présentation des activités, il ne peut pas être assimilé à un support publicitaire. Pour apprécier le caractère concurrentiel, il convient d'analyser deux points: la nature des produits proposés (sont-ils concurrentiels ou non ?) et le public concerné (celui auquel s'adresse l'activité non lucrative de l’association où le « grand public »).
Attention Le responsable de l’association devra veiller à ce que le site de l'association ne présente pas de liens renvoyant vers le site de sociétés commerciales. Ces liens peuvent, en effet, être assimilés à une pratique commerciale. Le juge appréciera la proximité de l'activité des organismes commerciaux avec celle de' l'association (par exemple, le contenu du sponsoring d'un club sportif avec une marque d'équipement).
En revanche, le fait que des moteurs de recherche renvoient vers le site de l'association n'a pas pour effet d'entraîner la requalification fiscale de l'association. Sauf s'il apparaissait que l'association a demandé un traitement particulier offrant des renvois plus fréquents que ceux qui résulteraient du fonctionnement normal des moteurs de recherche.
Rédaction - Mairie -SP.
Dans le cadre de la simplification des démarches, le ministère de l’Intérieur, la direction de l’information légale et administrative (DILA) et le ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports, proposent des services en ligne pour créer, modifier et dissoudre une association, directement et rapidement, via le site :